UN RÉSEAU DE QUALITÉ

NOTION D'ABSENCE D'EMPÊCHEMENT
 

Depuis le 1^er juin 2004 , les services de garde du Québec et les garderies ont l'obligation légale de s'assurer que toute personne majeure qui y travaille ou qui est appelée à y travailler ne présente aucun empêchement à cet égard. Qu'est-ce qu'un empêchement? Il peut s'agir d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale d'un enfant, d'une mise en accusation ou d'une condamnation pour une infraction ou un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes exigées et la conduite nécessaire en service de garde. Chaque service de garde doit ainsi signer une entente sur le filtrage des personnes appelées à oeuvrer auprès de personnes vulnérables avec un service de police, lequel s'engage à effectuer les recherches nécessaires. Cette entente a été élaborée par le ministère de la Sécurité publique, en collaboration avec les services de police.

Cette vérification élargie remplace la vérification des antécédents judiciaires qui était jusque-là requise par la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance et ses règlements. La vérification de l'absence d'empêchement a pour objet de garantir la sécurité des enfants. Elle a aussi pour effet d'harmoniser la procédure et les pratiques.

Source : Ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine